Les mécanismes européens pour préparer une nouvelle crise sanitaire progressent. Le Conseil de l’Union européenne a donné son accord à la mise en place de licences obligatoires qui permettront, en cas d’urgence de santé publique, de lever les brevets sur des médicaments ou vaccins essentiels, si le titulaire des droits de propriété intellectuelle n’a pas donné son accord.
Une nouvelle étape est franchie vers l’utilisation de brevets sans le consentement de leur titulaire en cas de crise sanitaire frappant l’Union européenne, telle que la crise du Covid-19. Le projet de règlement relatif à l’octroi de licences obligatoires a reçu l’accord, lundi 27 octobre, du Conseil de l’Union européenne (UE). Un mécanisme garantissant la disponibilité des produits essentiels, comme des vaccins ou des médicaments, dans tous les pays de l’UE en cas de pandémie ou catastrophe naturelle.
Le Conseil met en avant les accords volontaires qui « restent l'outil le plus efficace » en cas d’urgence de santé publique au niveau de l’Union. Cependant, dans les cas où de tels accords ne sont « ni possibles, ni appropriés », l'octroi de licences obligatoires constitue une solution « pour permettre la fabrication rapide des produits nécessaires au cours d'une crise ». Le règlement garantit également que les titulaires de droits de propriété intellectuelle n'auront pas l'obligation de divulguer des secrets d'affaires.
L'octroi de licences obligatoires permet d'avoir accès à des produits et technologies essentiels lorsque, par exemple, le titulaire d'un brevet n'a pas la capacité de produire les quantités nécessaires. « Actuellement, ces licences sont réglementées au niveau national, ce qui donne lieu à une approche fragmentée en cas de crise et ne tient pas compte des chaînes d'approvisionnement transfrontières inhérentes au marché intérieur européen, expliquait le Conseil en juin 2024. C'est la raison pour laquelle il était nécessaire de mettre en place un tel mécanisme au niveau de l'UE. »
Le règlement doit désormais être approuvé en session plénière du Parlement européen. Il entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au « Journal officiel » de l’Union européenne.
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