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Loi sur les fraudes sociales et fiscales : le secret professionnel menacé

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Publié le 06/05/2026

Crédit photo : GARO/PHANIE

Pour lutter contre la fraude à l’assurance-maladie, les parlementaires veulent renforcer la communication entre les agents des mutuelles et ceux de l’assurance-maladie. Pour les représentants des professionnels de santé, cette mesure introduite dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales brise le secret médical imposé aux soignants.

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