Bien qu'ils soient régulièrement relancés par l'assurance-maladie, les pharmaciens ne sont pas obligés de transmettre des pièces justificatives lors de la facturation de certains actes et dispensations sans prescription médicale. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) publie la liste de ces cas.
Les caisses sont nombreuses à demander aux officines de leur transmettre, notamment sous forme de documents scannés, les pièces justificatives dans le cadre de la facturation de certains actes ou dispensations sans prescription médicale. Or, comme le souligne la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), les pharmaciens ne sont pas systématiquement soumis à cette obligation.
C'est notamment le cas pour certaines missions liées à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (vaccins, tests et masques) mais aussi pour la contraception d'urgence aux mineures ou encore pour les TROD angine. Le syndicat répertorie les sept actes ou délivrances pour lesquelles la rémunération par l'assurance-maladie n'est pas conditionnée à la présentation d'une prescription médicale.
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