Journal officiel

La création du DP désormais automatique

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Publié le 13/04/2023

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Un décret paru au « Journal officiel » du 4 avril rend la création du dossier pharmaceutique (DP) automatique, sauf opposition du bénéficiaire de l'assurance-maladie concerné. Un courrier d'information sur le DP sera néanmoins préalablement adressé à l'assuré par l'Ordre des pharmaciens. Le texte définit en outre le contenu du DP, la durée de conservation des informations qu'il comporte, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits du bénéficiaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'en demander la clôture. Il définit également les conditions d'utilisation du DP par les professionnels de santé. Les données seront conservées cinq ans en ce qui concerne les médicaments biologiques, vingt-trois ans en ce qui concerne les vaccins mentionnés et trois ans pour les autres médicaments. Au terme de ces durées, les données seront automatiquement effacées.