Au 1er janvier 2022, les dossiers pharmaceutiques devaient se créer de façon automatique. Faute de publication d'un décret, ce n'est toujours pas le cas.
La création automatique d’un dossier pharmaceutique (DP) pour tout bénéficiaire de l’assurance-maladie devait devenir automatique au 1er janvier 2022, selon la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Cependant, cette mesure n’est pas encore effective car le décret d’application permettant de la mettre en œuvre n’est pas encore paru et doit, au préalable, recueillir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avant adoption par le Conseil d’État. En attendant, « le régime ancien perdure et les DP continuent à être créés par les pharmaciens d’officines selon les modalités habituelles », précise l’Ordre national des pharmaciens.
En pratique, l'officinal doit donc, avant toute ouverture d’un DP, fournir des explications et remettre la notice d’information au patient (renseignements sur la création, l’utilisation, la clôture du DP et les droits du patient à s’opposer ponctuellement à la consultation ou à l’alimentation). Il doit ensuite recueillir le consentement du patient. Ce n’est qu’après que le DP sera créé avec la carte Vitale du patient et la carte de professionnel de santé (CPS) du pharmacien. Enfin, l’attestation papier de création DP est remise au patient.
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