La loi et vous

Le refus de délivrance  Abonné

Publié le 21/02/2019
Les pharmaciens disposent d’une marge de décision assez réduite, et se retrouvent, dans la plupart des cas et au regard des textes applicables, en situation de « compétence liée », pour reprendre une expression propre à la matière juridique.

La distinction se fait en grande partie sur les produits classés comme stupéfiants. Pour les produits ordinaires, si l’ordonnance est valide, le pharmacien ne peut refuser une vente, sauf doute légitime et justifié sur la qualité de la prescription, ou lorsque l’intérêt du patient lui paraît l’exiger. En matière de produits stupéfiants, la réglementation impose au contraire aux pharmaciens de refuser de délivrer certains produits, ou dans certaines quantités.

Qu’est ce qu’une ordonnance valide ?

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