Apnée du sommeil : la justice pour le remboursement de l’assistance respiratoire

Par
Charlotte Demarti -
Publié le 30/06/2015

La Cour de cassation a tranché : une caisse de Sécurité sociale ne peut pas refuser de prendre en charge le traitement de l’apnée du sommeil au prétexte que l’assuré n’utiliserait pas suffisamment chaque jour son matériel d’assistance respiratoire. La Cour de cassation a ainsi mis en pratique l’arrêt du Conseil d’État du 28 novembre dernier, qui avait annulé des arrêtés ministériels de 2013. Ces derniers obligeaient les patients à utiliser au minimum trois heures par nuit et 20 jours sur 28 leur assistance respiratoire, l’utilisation étant contrôlée par téléobservation du patient.

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