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Être remboursé selon ses revenus : la Cour des comptes en mode « économie »

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Publié le 14/04/2025

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Crédit photo : Phanie

Pour réduire le poids des dépenses de santé, toujours croissant, la Cour des comptes y va de ses solutions. L’institution demande ainsi plus de contrôles et remet une pièce dans la machine pour un remboursement des soins en fonction de ses revenus. Et écarte l’idée d’une revalorisation des rémunérations pour les pharmaciens.

Dans une note de synthèse sur « L’Objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) », commandée en mars 2024 par le Premier ministre d’alors (Gabriel Attal) pour trouver des pistes d’économies sur les dépenses de santé, la Cour des comptes émet ce 14 avril 15 propositions, qu’elle résume ainsi : « dépenser à bon escient ; dépenser efficacement ; dépenser équitablement. » L’ensemble des propositions permettrait d’économiser 19,4 à 21,4 milliards d’euros d’ici 2029. Pour rappel, le déficit de l’assurance-maladie, à 11,8 milliards d’euros en 2024, atteindrait les 20,1 milliards d’euros en 2028.

Le premier objectif est de renforcer la lutte contre les fraudes et les remboursements indus de dépenses de santé, en donnant les moyens humains, juridiques et informatiques de l’assurance-maladie. « Les contrôles sont à systématiser et les paiements sont à suspendre en cas de doute », préconise, entre autres, la Cour, qui veut aussi davantage de contrôles des prestations a posteriori. L’opération pourrait rapporter 1,5 milliard d’euros en termes d’économies.

Autre piste d’amélioration : la pertinence des soins. « Certaines pratiques médicales et prises en charge par l’assurance-maladie apparaissent atypiques ou évitables au regard des référentiels de la Haute Autorité de santé », constate aussi la rue Cambon. La convention médicale signée en juin 2024 introduit 15 actions pour améliorer la pertinence des soins, mais « aucune sanction n’est prévue si les objectifs n’étaient pas atteints », remarque l’institution.

Les pistes d’économie passent aussi, et toujours, par des baisses de prix sur les médicaments et les produits de santé, pour un montant estimé à 5,3 milliards d’euros d’économie. En pratique, la Cour des comptes propose de renégocier le prix des médicaments innovants selon leur efficacité, d’avoir davantage recours aux médicaments biosimilaires, de réduire la consommation des antibiotiques et de revoir la nomenclature des dispositifs médicaux. La piste de la prévention est aussi explorée avec la détection des maladies chroniques (0,4 milliard d’euros sur la prévention des maladies respiratoires chroniques et la maladie rénale chronique) et la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de 0,8 à 1,2 milliard d’euros d’économie).

Enfin, la Cour des comptes remet noir sur blanc l’idée de faire porter l’effort du financement du système de santé sur les organismes complémentaires, mais aussi les professionnels de santé et les assurés « dans une logique de responsabilisation ». Ainsi, pour les assurés, il est notamment conseillé d’encadrer la délivrance des antalgiques de palier 1 et de réexaminer la liste des médicaments remboursés à 15 % (économie : 0,3 à 0,5 milliard d’euros). « Au-delà des mesures de déremboursement ponctuelles appliquées, il serait possible de repenser le champ des soins remboursés par l’assurance-maladie obligatoire en fonction du niveau de revenus des assurés, comme cela est appliqué en Allemagne », ajoute la Cour. Il s’agit d’un « bouclier sanitaire » où chacun contribue à ses frais de santé à proportion de ses revenus, dans la limite d’un plafond au-delà duquel les frais sont pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie.

Quant aux professionnels de santé, les effets financiers de la convention médicale et de l’avenant n° 1 à la convention pharmaceutique, signés en 2024, ayant un poids important sur le budget 2025, il convient selon la Cour de « limiter l’ampleur des revalorisations concernant les mesures conventionnelles en soins de ville ». Autrement dit, c’est un mauvais signe pour la profession qui demande l’ouverture de négociations pour un avenant n° 2 à la convention pharmaceutique.