Rapport

Dispensation à l’unité : la Cour des comptes dit oui

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Publié le 07/11/2025

Dans son rapport sur la délivrance à l’unité des médicaments (DAU), communiqué le 7 novembre à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes émet huit recommandations pour un déploiement de cette pratique, sous conditions.

Procédé marginal, limité actuellement à certains produits (stupéfiants…), à certaines situations (tensions ou ruptures d’approvisionnement, comme dernièrement pour la quétiapine) ou encore à des usages particuliers (PDA en EHPAD), la DAU ne saurait être généralisée à tous les médicaments, et surtout ne pourrait être déployée sans conditions préalables. C’est, en substance, sur ces conditions sélectives que se concentrent les huit recommandations de la Cour des comptes dans un rapport rendu le 7 novembre.

Sélectives, tout d’abord, pour les produits concernés. La DAU ne devra s’appliquer qu’aux médicaments sous forme orale sèche (comprimés et gélules). Elle ne présente d’ailleurs aucun intérêt pour les traitements chroniques stabilisés. Dans ces conditions, la DAU s’adresserait à 52 % du nombre de boîtes de médicaments vendues en officine, soit 15 % de la dépense de médicaments délivrés en ville (4,5 milliards d’euros de dépenses).

Sélectives, également, dans les conditions de son application. Ainsi, afin d’élargir la DAU au-delà des quelques cas (qui représentent aujourd’hui 0,08 % des dépenses de médicaments en ville), les Sages de la rue Cambon proposent que dès l’année prochaine, le conditionnement du médicament soit un critère inclus dans les négociations de prix au Comité économique des produits de santé (CEPS) en tenant compte « des conditions prévisibles et réelles d’utilisation ». L’introduction de l’ordonnance électronique permettra par ailleurs de constater en temps réel les écarts entre quantités prescrites et quantités effectivement délivrées. Cette analyse permettra de révéler les coûts qui en résultent et d’en informer la Haute Autorité de santé (HAS) et le CEPS. De plus, d’ici à la fin 2027, la rémunération officinale devra être décorrélée du nombre de boîtes vendues. À noter qu’au premier semestre 2025, selon l’Observatoire de l’économie de l’officine, les honoraires à la boîte ont baissé de 1,5 %.

Les pharmaciens seront aussi appelés à délivrer la quantité de médicament requise en initiation et en ajustement d’un traitement chronique ou onéreux, une mesure qui sera encadrée de manière réglementaire. Une tarification spéciale devra par ailleurs être instituée, d’ici à la fin de 2027, pour la vente du médicament à l’unité au public, indépendante et complémentaire de la tarification à la boîte. Quant à la PDA, elle devra être encadrée dès 2026 par un cadre juridique comme mode de délivrance à l’unité et bénéficier d’une tarification correspondante. Cette activité par le pharmacien devra faire l’objet d’une déclaration obligatoire aux ARS. Enfin, dernière recommandation, dès 2026, un régime de mutualisation ou de sous-traitance de la PDA devra faire l’objet d’une expérimentation article 51 « pour améliorer le suivi des traitements chroniques par les officines de proximité ». La Cour des comptes s’appuie dans cette proposition sur l’exemple néerlandais qui ouvre la PDA à l’ensemble des patients polymédicamentés à domicile.