Ce que dit le code des impôts

Publié le 19/05/2023

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Selon l'article 39-1-3°- du code général des impôts, les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part de capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Ainsi, pour un exercice clos 31/12/2022 au 30/1/2023 pourra être appliqué un taux maximal déductible de 2,27 %, du 31/1/2023 au 27/2/2023 un taux de 2,55 % et enfin pour la période 28/2/2023 au 30/3/2023, un taux de 2,85 %.

Source BOFIP 23/4/2023