Selon l'article 39-1-3°- du code général des impôts, les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part de capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Ainsi, pour un exercice clos 31/12/2022 au 30/1/2023 pourra être appliqué un taux maximal déductible de 2,27 %, du 31/1/2023 au 27/2/2023 un taux de 2,55 % et enfin pour la période 28/2/2023 au 30/3/2023, un taux de 2,85 %.
Ce que dit le code des impôts
Publié le 19/05/2023
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Article réservé aux abonnés
Source BOFIP 23/4/2023
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Source : Le Quotidien du Pharmacien
Mobilisation de jeudi 18 septembre
Les étudiants en pharmacie dans la rue aux côtés des officinaux
26 propositions de l’USPO
Comment limiter les dépenses de la Sécu sans toucher aux remises
A la Une
Mobilisation du 18 septembre, mode d’emploi
Prévention de la bronchiolite du nourrisson
Un tiers des femmes enceintes vaccinées avec Abrysvo en 2024-2025