La Cour de cassation vient d’aligner le droit français sur le droit européen : si un arrêt maladie survient pendant des jours de congés, ces jours seront désormais reportés. Une décision qui ouvre de nouveaux droits aux salariés, mais qui risque de compliquer la gestion des plannings pour les titulaires, dans un contexte de tension de ressources humaines.
Désormais, les arrêts maladie survenant pendant les congés payés ne feront plus perdre de jours de vacances. La Cour de cassation a acté, mercredi 10 septembre, un arrêt de la Cour européenne de justice datant du 21 juin 2012. Il pose comme principe qu’un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a « le droit de voir son congé payé́ reporté ». Prenons un exemple : « Un salarié part en vacances et tombe malade, et cela nous est déjà arrivé à tous, il se rend chez le médecin qui lui délivre un arrêt maladie d’une semaine, explique David Brousseau, secrétaire fédéral de FO Pharmacie. Il pourra prolonger ses vacances d’une semaine pour prendre l’intégralité de ses jours de congés. »
Dans sa décision, qui devra être transposée par le Parlement dans le droit français, la Cour de cassation reprend la distinction établie, dans le droit européen, entre la finalité d’un arrêt maladie et celle des congés payés. « L'objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisir », rappelle la plus haute juridiction française. L’objectif du congé́ maladie est, lui, de « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé ».
Jusqu’à présent, ce qui comptait en France était la cause première de l’arrêt : si le salarié était en arrêt maladie le jour où ses congés commençaient, il pouvait décaler son départ en congés d’autant de jours. En revanche, les arrêts maladies survenant pendant les vacances n’étaient pas reportés. « Le report des jours de congés payés a pu être accordé au cas par cas par des titulaires à leurs salariés, lorsque ce dernier l’a demandé en s’appuyant sur la directive européenne de 2012, et qu’ils ont une bonne relation, mais c’est rare. Dans la grande majorité des cas, les salariés en vacances ne demandent même pas d’arrêt de travail et l’employeur n’est pas informé », observe David Brousseau. Ils se rendent plutôt chez le médecin le jour de la reprise si la maladie persiste.
En revanche, ce qui était déjà transposé du droit européen au droit français, depuis avril 2024, est que « les congés payés s’acquièrent aussi pendant les arrêts maladie ». Un principe que le syndicaliste a dû faire valoir plus d’une fois dans le cadre du solde de tout compte d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. D’autant qu’une rétroactivité de trois ans s’applique. « Pour un arrêt maladie de longue durée, cela peut représenter plusieurs jours de congés », explique David Brousseau. Néanmoins, le droit européen limite les congés payés garantis à quatre semaines par an contre cinq dans le droit français. Une mesure à laquelle s’est opposée la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
« C’est une splendide avancée pour les salariés », souligne le syndicaliste de FO Pharmacie. Mais elle aura des conséquences pour les titulaires : dans un contexte de ressources humaines tendues, notamment pendant les vacances d’été, il faudra adapter les plannings de retour de congés. Surtout, cela pourrait accroître le nombre d’arrêts maladie, alors même que le gouvernement cherche à les réduire. Laurent Sebban, cofondateur du groupement Suprapharm, rappelle que la France consacre près de 17 milliards d’euros pour les arrêts maladie par an aujourd’hui, contre 10 milliards en 2010. « Alors qu’on demande au réseau officinal de faire effort sur effort pour réduire le déficit de l’assurance-maladie, note le titulaire, je ne vois pas comment cela va améliorer la situation. »
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