Vente en ligne - Bientôt un recours au Conseil d'État

Vente en ligneBientôt un recours au Conseil d'État

Marie Bonte
| 06.02.2017

Alors qu’une décision du tribunal administratif d’appel de Nantes a confirmé la mise en demeure de l’ARS de Basse-Normandie à son encontre, pour non-conformité de ses locaux de vente de médicaments sur Internet, Philippe Lailler, titulaire d’une officine à Caen et de la pharmacie en ligne www.pharma-gdd.com, s’apprête à saisir le Conseil d’État. L’interdiction, qui porte sur la détention d’un lieu de stockage et de préparation des commandes liées au commerce électronique de...

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