Mediator : le Conseil d'État exonère en partie l'État

Mediator : le Conseil d'État exonère en partie l'État

Mélanie Maziere
| 10.11.2016
  • Médiator

Le Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » des Laboratoires Servier dans l'affaire Mediator étaient « de nature à exonérer l'État » de tout ou partie de l'obligation de réparer les dommages subis par les victimes du médicament.

Le jugement du Conseil d'État casse sur ce point un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 juillet 2015 qui estimait que l'État devait réparer intégralement le préjudice subi, tout en ayant la...

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