Polynésie : la révision des quotas de création invalidée par le Conseil d'État

Polynésie : la révision des quotas de création invalidée par le Conseil d'État

Didier Doukhan
| 14.03.2019
  • conseil etat

En Polynésie française, la loi révisant le régime des autorisations de création, de transfert et d’exploitation des officines de pharmacie a été invalidée par le Conseil d’État.

La réglementation (loi du Pays) adoptée par l'assemblée de la Polynésie française le 15 novembre dernier avait fait l'objet de...

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