Je viens de recevoir une demande de remboursement d'un montant de 6.31€ de I assurance maladie , service recouvrement, concernant une facture du 19-05-2021. Mon officine a cessé son activité le 31/12/2023 suite à la vente du fond et le séquestre est terminé depuis le 30/06/2024. Quels sont mes obligations et mes droits?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Selon la procédure dont relève la demande remboursement de la part de l'assurance maladie, le délai pour agir (prescription) dont dispose celle-ci est de deux ou trois ans à compter de la date de paiement de la somme indue. La créance de la CPAM semble être prescrite.
Je ne peux toutefois répondre à votre question sans avoir lecture de votre entier dossier car il peut y avoir eu interruption de ce délai pour agir. En effet, le délai de prescription peut être interrompu par l'envoi au débiteur par la Caisse d'un courrier réclamant le paiement de l'indu de prestations.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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