Droit du travail

Rupture conventionnelle ou licenciement ?

Publié le 05/05/2021

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Pascale Vitoux, avocat spécialisée en droit du travail, répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Joëlle D.
Une rupture conventionnelle est-elle plus coûteuse qu’un licenciement pour l’employeur ?
Maître Pascale Vitoux-Lepoutre
Chère Madame, 

Il s’agit de deux modes de rupture du contrat de travail différents.

La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties pour rompre le contrat, alors que le licenciement est une décision de l’employeur.

La rupture conventionnelle prévoit le versement d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement ; il n’y a pas de préavis mais un délai de mise en place d’environ 40 jours pendant lesquels le salarié est payé. L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à un forfait social de 20 %.

Le licenciement (sauf faute grave) ouvre droit à un préavis et à l’indemnité conventionnelle de licenciement ; son motif peut être contesté en justice et justifier l’octroi de dommages-intérêts.

Il est donc difficile de dire quel dispositif est plus coûteux, mais la rupture conventionnelle n’est (en principe) pas contestable par le salarié.

Bien à vous

Me Pascale Vitoux

Avocat au barreau de Paris, spécialisée en droit du travail

p.vitoux-lepoutre@cabinet-vitoux.fr


Source : lequotidiendupharmacien.fr