Anonyme
Actuellement en relation avec un cabinet de transaction, on me certifie qu’il y a obligation de garder le personnel et les contrats dans le cadre d’un rachat de fond de commerce. On parle bien de fonder une nouvelle société. Que dit la loi?
La même question se pose sur les contrats fournisseurs avec engagement. (Dans le cas d’un rachat de parts il n’y a pas de soucis, mais pour un rachat de licence je reste perplexe)
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés sont obligatoirement repris par l'acquéreur.
Aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail en effet: « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
Cette disposition est d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger.
Si vous souhaitez licencier des salariés, vous devrez motiver leur licenciement par une cause réelle et sérieuse (par exemple la faute) ou négocier une rupture conventionnelle avec les salariés dont vous souhaitez vous séparer.
Hormis le contrat d'assurance qui se transmet également (sauf accord contraire des parties), les autres contrats d'exploitation ne se transmettent pas de facto. Le principe de la liberté contractuelle prévaut, et les parties pourront déterminer librement et d’un commun accord, les contrats cédés avec le fonds de commerce, les modalités et condition de la cession, et les contrats exclus de la cession.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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