Arthur
Dans quelle limite pouvons-nous faire un jeu concours pour faire gagner des produits de para dans la pharmacie?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En dépit de leur prolifération, l’Ordre des pharmaciens considère toujours que les jeux-concours organisés via les réseaux sociaux ou au sein de l’officine,«caractérisés par le divertissement et le hasard, ne peuvent être regardés comme conformes à la dignité de la profession, ni susceptibles d’être organisés avec tact et mesure au sens de l’article R.4235-58 du code de la santé publique".
Dans une décision du 15 janvier 2021 (Affaire AD/05268-2/CN), le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, est venu confirmer la jurisprudence selon laquelle un jeu-concours constitue un procédé de sollicitation de clientèle prohibé par l'article R. 4235-22 du Code de la santé publique, et qu'en ce que caractérisé par le divertissement et le hasard, il ne peut être regardé comme conforme à la dignité de la profession.
Considérant que cette initiative constituait « un manquement déontologique », le CNOP a prononcé à l'encontre des pharmaciennes, une interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
La sanction est sévère, mais elle venait également sanctionner le fait que par ailleurs, en conditionnant la participation au tirage au sort au partage de la publication du jeu sur facebook, les pharmaciennes avaient pour objectif de faire la promotion de leur officine, méconnaissant ainsi l’article R.4235-57 du code de la santé publique.»
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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