Aznag
Suite a un projet d installation dans la même ville où j etais adjoint dans une pharmacie de centre commercial est ce que mon ancien employeur pourrait par la clause de non concurrence déontologique m empêcher de m installer tout en sachant que la distance entre les deux pharmacie est de 3 km ?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R4235-37 du Code de la santé publique: "Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier".
Aucune distance n'est spécifiée.
Seront pris en compte la zone géographique plutôt urbaine ou rurale (nombre d'habitants desservis), ainsi que le nombre de pharmacies entre les deux.
Dans un avis du CNOP du 28 juin 2005 le Conseil de l'Ordre a estimé qu'il n'y avait pas de concurrence directe entre deux officines distantes de 1.6 km séparées par plusieurs autres officine et se trouvant sur des rives différentes d'un fleuve important.
En revanche, la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre par une décision du 29 juillet 2024 (n° AD/07100-3/CN), a prononcé à l’encontre d'une pharmacienne nouvellement installée, la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant une durée d’une semaine au motif que, bien qu’il ne soit pas établi que la patientèle des deux officines soit identique, les deux pharmacies, qui sont espacées de sept kilomètres, se trouvent dans la même zone de chalandise et ne sont concurrencées par aucune autre pharmacie.
La juridiction d’appel a ainsi retenu qu’en s’installant en qualité de pharmacienne titulaire dans ces conditions, moins de deux ans après son départ de la pharmacie de la plaignante, la pharmacienne poursuivie a méconnu les dispositions du code de la santé publique.
Je vous invite à consulter votre conseil régional pour sonder sa position à ce sujet.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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