C.BISI
Puis je facturer les mêmes honoraires de garde sur des produits achetés pendant mes périodes de garde? Exemple : à 2h du matin, puis je majorer le prix ou ajouter 20€ au prix d'une boite de Doliprane ou une boite de lait?
Me Maud Geneste
Cher Docteur,
En tant que pharmacien de garde, vous ne pouvez pas majorer librement les prix des médicaments ou ajouter des honoraires de garde sur tous les produits.
Pour les médicaments remboursables, vous percevez une rémunération spécifique pour la garde via les organismes d'assurance maladie, mais celle-ci ne s'ajoute pas au prix payé par le patient:
La nuit (de 20h à 8h) : 8 € ou 10 € par ordonnance, selon les dispositions conventionnelles applicables
La nuit profonde (de minuit à 6h) : 20 € par ordonnance
Les dimanches et jours fériés (de 8h à 20h) : 5 € ou 6 € par ordonnance
Vous devez informer l'assuré du contexte de la dispensation et des majorations applicables
Les majorations doivent être clairement affichées dans l'officine, de manière visible et intelligible.
Au demeurant, les honoraires de garde sont distincts du prix des produits de santé eux-mêmes.
Il n'est pas prévu par les textes que le pharmacien puisse majorer directement le prix des produits en raison de la garde.
Les honoraires de garde sont des montants fixes par ordonnance, et non des pourcentages ou des suppléments appliqués au prix des produits.
Pour les produits hors ordonnance pendant la garde, vous restez libre de vos prix dans les limites de la réglementation générale, mais vous ne pouvez pas systématiquement ajouter 20€ comme honoraire de garde.
Vous avez une liberté tarifaire dans les limites du "prix acceptable"
Cette majoration doit rester raisonnable et justifiée.
En vertu de l'article R. 4235-65 du Code de la santé publique, les pharmaciens disposent d'une liberté de fixation des prix pour les médicaments non remboursables par la Sécurité sociale.
Cependant, cette liberté est encadrée par une obligation déontologique de fixer les prix avec "tact et mesure"
Bien que les pharmaciens puissent bénéficier d'une rémunération spécifique pour les périodes de garde et de nuit, cette disposition ne leur permet pas d'augmenter les prix des médicaments non remboursables de manière excessive ou injustifiée.
En outre, la jurisprudence a établi que l'imposition de surtaxes pour des médicaments nécessaires en situation d'urgence peut être qualifiée d'extorsion de fonds, ce qui constitue une infraction pénale. Cela implique que toute augmentation des prix pendant les périodes de garde ou de nuit doit être justifiée et proportionnée, et ne doit pas exploiter la situation d'urgence des patients. Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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