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En cas de préjudice lors de la vente d'une officine, quels sont les recours de l'acheteur ?

Publié le 24/02/2025

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Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Laëtitia

Bonjour, J'ai acheté il y a 3 ans et demi. Après plusieurs bilans comptables où mon augmentation de marge ne coïncidait pas avec les chiffres de mon prédécesseur, nous nous sommes aperçus qu'il surfacturait énormément de médicaments avec une estimation d'impact sur la marge de plus de 100000€ à l'année.

Existe t'il des recours pour réparation de ce préjudice ?

Me Maud Geneste

Cher Docteur,

Vous ne pourriez malheureusement pas obtenir la réparation du préjudice mais seulement la nullité de la vente pour vice du consentement, ce qui reviendrait à vous séparer de votre officine...

Si votre vendeur s'est livré à des manœuvres qui sont telles que sans elles, vous n'auriez pas acquis l'officine, vous pourriez demander la nullité de la cession pour vice du consentement.

Aux termes de l'Article 1130 du Code civil: "L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes".

Aux termes de l'Article 1137 du Code civil: "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation".

Il vous faudra démontrer la manoeuvre, c'est à dire la tromperie sur les résultats atteints par la société (la surfacturation) par des données chiffrées qui prouvent que le cédant avait connaissance d’informations dont la dissimulation a vicié votre consentement. Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la connaissance de la manoeuvre.

Bien à vous

M^e Maud Geneste - Avocat
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