Le Parlement européen réuni mardi 20 janvier à Strasbourg a voté un texte pour soutenir les investissements des industriels sur le sol européen et limiter les pénuries. Le règlement fera l’objet de négociations supplémentaires avec les institutions européennes et sa version finale devrait rentrer en vigueur d’ici la fin de l’année.
La locomotive européenne est en marche. Assemblé à Strasbourg, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un texte visant à garantir l’accès de ses citoyens aux médicaments dits « critiques » (antibiotiques, insuline, vaccins, etc.) et à renforcer la compétitivité de son secteur pharmaceutique. Proposé en mars 2025 par la Commission et adopté par 503 voix pour, 57 voix contre et 108 abstentions, le règlement établit trois axes principaux. D’abord, l’accent est mis sur le développement et le soutien aux « projets stratégiques » industriels au sein de l’Union européenne. Les députés invitent avec ce texte les gouvernements nationaux à soutenir la création, la modernisation et l’amélioration des capacités de production en accordant prioritairement leur soutien financier, ainsi que celui de l’Union, dès lors qu’ils se construisent sur le sol européen. Au cours des débats, les élus européens ont affiché une volonté claire de protéger l’industrie pharmaceutique européenne face au péril américain, face aux pressions de l’administration Trump sommant les industriels d’investir sur son sol. Au cours des débats, les élus se sont ainsi inquiétés du risque de délocalisation de l’industrie pharmaceutique, laissant les Européens vulnérables sur le plan industriel comme sanitaire.
Ensuite, le règlement suggère que le prix ne soit plus le seul critère d’accès aux marchés publics. Le fait de produire au moins 50 % de la substance active d’un médicament ou au moins 50 % de sa valeur finale sur le sol de l’Association européenne de libre-échange (les 27 pays de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) seront désormais des critères favorisant l’obtention d’un marché public. Par ailleurs, à l’instar de ce qui a été fait pour les vaccins lors de la crise sanitaire, les États membres auront la possibilité d’effectuer des achats groupés en se constituant en marchés publics transfrontaliers. Cette mesure vise principalement à soutenir l’accès aux médicaments des petits pays européens d’Europe de l’Est. En effet, les négociations de ces derniers avec les industriels « se concluent toujours après celles des États de l’Ouest, du fait d’une capacité de négociation moindre », souligne Dana Popp, attachée de presse du Parlement, notamment en charge des sujets de santé publique. Marché moindre, arguments moindres. « Nous avons également établi un principe clair et fort pour les marchés publics : le prix ne peut plus être le seul critère lors de l'attribution de contrats pour des médicaments », s’est félicité le rapporteur croate, Tomislav Sokol.
Enfin, un dispositif de coordination des stocks nationaux est prévu par le règlement. En cas de pénurie d’un médicament critique dans un pays, un État disposant de stocks aura la possibilité de les lui céder. Là encore ce dispositif vise à soutenir les États orientaux dont l’accès aux médicaments critiques se trouve parfois fragilisé par les stocks constitués par les États occidentaux. Le Parlement souhaite en outre que la Commission puisse contraindre, en dernier recours, un état à redistribuer son stock national vers un ou plusieurs autres pays, dans les cas où une pénurie ou une rupture d'approvisionnement a été constatée. Le texte fera prochainement l’objet de négociations via la procédure de trilogue. Le Parlement, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne (composé des chefs d’États ou de gouvernement des pays de l’UE) doivent s’entendre sur la version finale, qui rentrerait en vigueur d’ici la fin de l’année 2026. Toutefois, subtilité européenne oblige, le texte n’a pas vocation à être contraignant pour les États. En effet, les problématiques de santé publique relèvent de la souveraineté nationale et donc de la compétence individuelle des États membres.