Un pacte d’associés, oui mais pour quoi faire ?
Le pacte d’associés est un contrat extra-statutaire dont les objectifs sont multiples.
Il est indépendant des statuts et ne les modifie en rien. Il les complète en stipulant les pouvoirs des dirigeants, les conditions de gestion, l’actionnariat, les conditions de sortie d’un associé. Il vise aussi à préciser les relations entre les associés, la répartition des bénéfices, définit les droits et les obligations qui leur incombent, l’augmentation du capital. Il est utilisé en priorité dans les SEL. Les clauses de sortie ont une importance particulière, les acter dans le pacte, au vu des conséquences éventuelles qu’elles pourraient avoir, est impératif. Le pacte d’associé doit refléter le projet des associés, être adapté à votre situation et à celles de vos associés.
Les bases du pacte d’associés
Ce contrat est le plus souvent rédigé par un juriste ou un avocat. Signé entre les actionnaires et d’éventuels investisseurs, il pose les règles en matière de pouvoirs, d’évolution des actionnaires et de leurs protections. Il convient d’anticiper d’éventuels désaccords qui peuvent dégénérer en conflits importants. C’est donc un très bon outil pour éviter les mésententes. Il est normalement confidentiel et n’a pas vocation à être rendu publique contrairement aux statuts qui le sont. Vous pouvez donc y mentionner des modalités relatives au fonctionnement de l’officine entre les associés.
Les objectifs sont multiples :
- organisation et gestion quotidienne de l’officine : gestion du personnel, prise de décision, stratégie ;
- définition des relations entre les associés et avec les investisseurs ;
- établissement des conditions de transmission du capital : droit de sortie, départ à la retraite, exclusion, droit de préemption… ;
- définition des conventions entre les exploitants et les investisseurs.
Attention, soyez attentif à la fixation du prix des actions ou des parts sociales. Privilégiez un calcul qui prend en compte la rentabilité envisagée de la pharmacie afin que ni le vendeur ni l’acquéreur ne soit pénalisé.
Des clauses pour clarifier diiférents points et éviter les litiges
- La clause dite de sortie simple : l’associé se dégage de la société qui exploite l’officine et cette clause prévoit la cession de ses titres à l’autre associé qui est tenu de l’acheter. C’est par exemple le cas d’un pharmacien qui part à la retraite. Cette clause prévoit un engagement réciproque : l’engagement d’achat de la part de l’associé restant et l’engagement de cession de l’associé qui part.
- La clause de sortie dite conjointe : par exemple, un associé reçoit une proposition pour acheter ses titres. Il doit en informer ses associés qui pourront aussi céder leurs titres à l’acquéreur dans les mêmes conditions. Elle oblige l’associé majoritaire sortant à imposer au tiers à qui il revend ses titres de racheter la part des associés minoritaires. Cela évite qu’ils deviennent les associés d’une personne qu’ils n’ont pas choisie.
- La clause alternative : un associé peut demander à un autre associé d’acquérir ses titres ou de les faire acquérir par une tierce personne selon les termes inscrit dans le pacte d’associés.
- La clause de préemption donne la priorité à un ou plusieurs associés sur les part d’un associé sortant.
- La clause d’agrément permet d’éviter l’intrusion d’un tiers parmi les associés en exigeant l’agrément de la société si un associé veut vendre ses parts.
- La clause de retrait permet à un associé de se retirer si un événement mentionné dans le pacte se produit. Par conséquent, les autres associés doivent racheter ses parts selon le montant fixé en amont.
- La clause d’exclusion permet d’exclure un associé suite à certains événements (objectifs non atteints, comportements délictueux). Les associés sont alors contraints de racheter ses parts au prix établit en amont.
Les clauses indispensables pour protéger les associés
La clause d’inaliénabilité garantit la stabilité du capital, dans l’identité et le poids respectifs des différents associés, en prohibant la cession des parts acquises durant une période donnée.
La clause de non-concurrence garantit la totale implication des dirigeants et elle leur interdit d’exercer une activité concurrentielle durant une période limitée.
La clause de droit privilégié à l’information est une demande des associés investisseurs qui veulent être informés régulièrement, dans le détail de la marche de l’entreprise, au moins une fois par an. Enfin, certaines clauses peuvent prévoir de limiter les pouvoirs des dirigeants notamment sur de sujets pouvant avoir des conséquences sur la vie de la société.
Le règlement intérieur : un document à part entière
Ce contrat définissant les conventions entre les associés doit leur permettre de travailler ensemble. Le règlement intérieur concerne l’organisation administrative et financière de la pharmacie :
- la gestion du personnel, du temps de travail, de formation ;
- la présence des associés, leurs droits et obligations ;
- les modalités de la répartition des tâches entre les associés, leur rémunération ;
- la gestion des congés, des absences, des remplacements, des gardes, les horaires d’ouverture ;
- la gestion des achats, du stock ;
- les questions d’assurance ;
- la gestion de la société et la gestion financière.
Faire appel à un conseil spécialisé dans le domaine de la pharmacie vous permettra d’anticiper les problèmes et réussir votre association. De par son expérience, il saura être un atout car vous devez bâtir un dialogue constructif avec vos associés. Avant de vous associer, il est vivement conseillé de rédiger une première version du règlement intérieur et du pacte d’associés qui vont régir cette association. Si des désaccords apparaissent et qu’un juste équilibre n’est pas trouvé, inutile d’aller plus avant.