La minute juridique

Le refus de délivrance  Abonné

Par
Fabienne Rizos-Vignal -
Publié le 09/11/2015
Encadré par le Code de la santé publique, le refus de délivrance s’exerce pour sécuriser le circuit du médicament.

1. Dans quelles situations, le pharmacien doit-il refuser de délivrer un médicament ?

Le refus de délivrance doit être motivé par le caractère dangereux de la prescription. L’intérêt de la santé du patient doit toujours prévaloir sur toute autre considération. Cette obligation déontologique est expressément prévue à l’article R.4235-61 du Code de la santé publique.

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