Qu’est-ce qu’une faute ?
En droit disciplinaire, il n'existe pas de définition légale de la faute. Celle-ci peut néanmoins être définie comme un comportement du salarié considéré comme inacceptable par l'employeur au regard notamment de ses directives, des obligations issues du contrat de travail, ou de la réglementation applicable à l’entreprise. En pharmacie, l’erreur de délivrance est la faute professionnelle à laquelle les salariés sont le plus exposés puisqu’elle est inhérente à l’activité. Responsable de son équipe, le titulaire doit prévenir, repérer, voire sanctionner toute erreur exposant directement autrui à un risque immédiat.
Avant de sanctionner, que doit vérifier le titulaire ?
Le point de départ de toute décision de sanctionner est la découverte de fautes commises par un collaborateur. Il doit s’agir de faits réels et objectifs. Par exemple, le titulaire ne peut pas retenir des faits rapportés par un autre salarié. Il est nécessaire de détenir des preuves permettant d’établir la réalité des faits reprochés. L’absence de preuve est une cause d’annulation de toute sanction. En revanche, il est interdit d’utiliser des stratagèmes pour piéger le salarié
Les enregistrements du système de vidéosurveillance peuvent-ils être utilisés pour prouver le comportement fautif d’un salarié ?
La vidéosurveillance en entreprise ne peut avoir pour finalité première de contrôler l'activité des salariés. L'objectif doit avant tout être sécuritaire afin de lutter contre les vols, les dégradations, et les agressions. Néanmoins, si le titulaire constate un comportement fautif d'un salarié, les enregistrements constituent un moyen de preuve licite.
Quelle sanction prononcer ?
Tout dépend du degré de la faute commise. Outre la nature de la faute, le titulaire peut s’appuyer sur d’autres critères tels que l’ancienneté du salarié, la répétition d’un même comportement fautif, d’éventuelles circonstances atténuantes, et les sanctions déjà prises à l’encontre d’autres salariés pour des faits équivalents. Car l’employeur doit appliquer un traitement identique pour tous ses collaborateurs.
En cas de faute légère, comment prononcer un avertissement ?
En procédant par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. C’est une sanction mineure qui n’entraîne aucune conséquence sur le contrat de travail (flashez le QR Code pour en savoir plus).
La mise à pied entraîne quelles conséquences ?
C’est une sanction lourde en cas de faute sérieuse, par exemple en cas d’absences injustifiées ou de retards répétés qui perturbent la bonne marche de l’officine. Cette sanction se traduit par un éloignement temporaire du salarié de l’entreprise. La durée de la mise à pied doit être raisonnable, comprise entre 1 et 6 jours. Pendant cette période, le contrat est suspendu et aucune rémunération n’est versée au salarié.
Une erreur de délivrance peut-elle justifier un licenciement ?
Une erreur dans la délivrance d'un produit médicamenteux, exposant directement autrui à un risque immédiat, constitue une violation particulière de sécurité ou de prudence. Avec des conséquences pouvant être dramatiques. Ainsi, une erreur de délivrance commise par un pharmacien adjoint peut justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Cela suppose bien entendu que l’erreur soit d’une certaine gravité. Cette appréciation dépend de différents éléments parmi lesquels : la dangerosité du produit délivré, la lisibilité de l’ordonnance, le caractère répétitif des erreurs. La nature du produit est bien souvent le critère qui est le plus à même de justifier un licenciement.
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