La minute juridique - La rupture conventionnelle

La minute juridiqueLa rupture conventionnelle

Fabienne Rizos-Vignal
| 06.11.2017

La rupture conventionnelle est une rupture négociée et consensuelle fondée sur le consentement mutuel du titulaire et de son salarié. Il convient d'en bien connaître les contours. Fondée sur le consentement mutuel, la rupture conventionnelle permet de se séparer avec les avantages d’un licenciement pour le salarié, sans les risques pour l’employeur. Une rupture négociée et consensuelle pour tourner la page d’une collaboration au point mort.

  • infographie

Quels contrats peuvent être rompus conventionnellement ?

La procédure légale de rupture conventionnelle ne s’applique qu’au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) obéit à des règles particulières et n’est pas concerné, pas plus que le contrat d’apprentissage.

Faut-il justifier d’un motif ?

Non. L’employeur et le salarié peuvent taire la raison qui les conduit à mettre un terme à leur collaboration.

L...

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