La minute juridique - La rupture conventionnelle

La minute juridiqueLa rupture conventionnelle

Fabienne Rizos-Vignal
| 06.11.2017

La rupture conventionnelle est une rupture négociée et consensuelle fondée sur le consentement mutuel du titulaire et de son salarié. Il convient d'en bien connaître les contours. Fondée sur le consentement mutuel, la rupture conventionnelle permet de se séparer avec les avantages d’un licenciement pour le salarié, sans les risques pour l’employeur. Une rupture négociée et consensuelle pour tourner la page d’une collaboration au point mort.

  • infographie

Quels contrats peuvent être rompus conventionnellement ?

La procédure légale de rupture conventionnelle ne s’applique qu’au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) obéit à des règles particulières et n’est pas concerné, pas plus que le contrat d’apprentissage.

Faut-il justifier d’un motif ?

Non. L’employeur et le salarié peuvent taire la raison qui les conduit à mettre un terme à leur collaboration.

L...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté sans engagement au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • L’accès aux contenus gratuits et payants
    Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Le journal numérique sur l’ensemble de vos supports
    Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Les dossiers d’archives du Quotidien
    Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Le tour de France des pharmacies - Étape à Malo-lès-Bains-0

Le tour de France des pharmacies Étape à Malo-lès-Bains

Pendant tout le mois d’août, nous vous avons proposé de sillonner les routes de France à la rencontre de confrères pour qui l’été n’est pas synonyme de repos. Pour cette quatrième et dernière étape de notre tour de France des pharmacies, nous jetons les amarres à Malo-lès-Bains, dans l'officine de Jean-Michel Wargnez. Commenter

Partenaires