Fiscal-Juridique-Social - Vos impôts locaux professionnels de fin d’année

Fiscal-Juridique-SocialVos impôts locaux professionnels de fin d’année

François Sabarly
| 01.12.2016

 Plusieurs obligations fiscales sont à prévoir en décembre, et en particulier le paiement de la cotisation foncière des entreprises si vous n’êtes pas mensualisé pour cet impôt. Le dernier mois de l’année est celui des impôts locaux… Pour le 15 décembre vous devez notamment payer la contribution foncière des entreprises (CFE). Vérifiez bien votre avis d’imposition avant le règlement de cette contribution car des erreurs de situation sont toujours possibles. Et attention : cet avis peut être consulté seulement sur Internet !

La contribution foncière des entreprises est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est calculée sur la valeur locative des locaux de votre officine, que vous en soyez propriétaire ou locataire. Dans le cas général, la valeur retenue est celle du 31 décembre de l’année n – 2, soit donc le 31 décembre 2014 pour la cotisation de CFE de 2016. Il y a deux exceptions principales à cette règle : si vous avez commencé votre activité au...

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