« Continuez à substituer, même en cas d'égalité des prix ! »
Au Voleur
Pour aller plus loin
10.09.2012
Vous pouvez consulter les textes législatifs suivants :
• Loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades : oblige les professionnels de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance en responsabilité civile.
• Responsabilité pénale : art. 221-6, 222-19 et 223-1 du Code pénal.
• Responsabilité disciplinaire : article R 5015-16 CSP
• Jurisprudences* :
- Principe d’immunité : arrêt de la Cour de Cassation du 25 février 2000 : le salarié, agissant «...
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