Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

10.09.2012

Vous pouvez consulter les textes législatifs suivants :

• Loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades : oblige les professionnels de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance en responsabilité civile.

• Responsabilité pénale : art. 221-6, 222-19 et 223-1 du Code pénal.

• Responsabilité disciplinaire : article R 5015-16 CSP

• Jurisprudences* :

- Principe d’immunité : arrêt de la Cour de Cassation du 25 février 2000 : le salarié, agissant «...

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