Les surprises du projet de loi de finances rectificative - Donations : demain, ça coûtera plus cher

Les surprises du projet de loi de finances rectificativeDonations : demain, ça coûtera plus cher

16.06.2011

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui arrivera devant les parlementaires début juillet envisage on le sait de financer la réforme de l’ISF. Ce texte revient aussi sur certains des allègements en matière de donation, prévus par la loi du 21 août 2007, sur le travail , l’emploi et le pouvoir d’achat ( loi TEPA). Si le projet est adopté en l’état, l’imposition de certaines donations va être alourdie. Peut-on anticiper cette mesure ?

  • De nouvelles règles à prendre en considération

Il est désormais assuré que l’alourdissement des droits à payer pour les donations ne s’appliquera qu’après l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative, soit mi-juillet au plus tôt. Le gouvernement a en effet confirmé que les nouvelles règles n’entreront en vigueur que « pour les donations effectuées à compter de l’entrée en vigueur de la loi ». Il reste donc quelques semaines pour profiter des anciens textes.

Attention, toutefois, une mesure serait d’application quasi...

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