Communication et publicité des pharmacies

Selon Giphar, la législation n’est plus adaptée

Publié le 17/02/2014

Après des années de procédures, une nouvelle étape vient d’être franchie avec la décision du Conseil constitutionnel, saisi par Giphar, qui a jugé constitutionnelles les dispositions encadrant la communication des pharmacies. Mais l’affaire qui oppose le groupement à l’Ordre des pharmaciens n’est pas terminée puisque Giphar s’est pourvu en cassation.

LES AFFAIRES JUDICIAIRES concernant la communication des groupements, auxquels s’oppose l’Ordre des pharmaciens, font long feu. En procès depuis 2009, Giphar voit une nouvelle étape franchie avec la décision rendue le 31 janvier dernier par le Conseil constitutionnel. Le groupement avait en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugée pertinente par la 1re chambre de la Cour de cassation et transmise au Conseil constitutionnel.

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