LA COUR de cassation rappelle qu’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut mettre fin à ce contrat, avant le terme prévu, qu’en cas de faute grave ou de force majeure ou s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). En dehors de ces cas limitatifs, l’employeur peut lui réclamer des dommages et intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 9.2.2011, n° 09-42485 D).
Lorsqu’un employeur contribue à l’achat des titres-restaurants des salariés de l’officine, sa contribution est exonérée d’impôt sur le revenu dans une certaine limite réévaluée chaque année. Pour les titres acquis en 2011, cette limite d’exonération fiscale est fixée à 5,29 euros par titre. Au-delà, la participation de l’employeur constitue un avantage imposable (instruction du 8.2.2011, BOI 5 F-3-11 du 17.2.2011).
TOUT SALARIÉ sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’officine qui l’emploie pour pouvoir bénéficier du droit individuel à la formation (DIF).
Cependant, lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) a été effectué immédiatement avant le CDI, l’ancienneté déjà acquise dans ce CDD doit être retenue. Un salarié en CDI depuis moins d’un an peut donc bénéficier du DIF si son CDD précédent complète son ancienneté (Cour de cassation, chambre sociale, 6.1.2011, n° 09-66219 D).
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