LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN - Pour qui valent les clauses de non-concurrence ?

JEAN-CHARLES TELLIER - Elles concernent l’ancien associé, le pharmacien qui a vendu, l’adjoint, le stagiaire. Il n’y a pas de limites imposées, sauf dans le contrat de travail, la seule condition étant que les règles imposées sont réalisables. Par exemple, il n’est pas acceptable d’inclure dans le contrat de travail d’un pharmacien l’interdiction d’exercer à 15 km de l’officine qu’il quitte dans une zone urbaine, les obligations énoncées dans la clause doivent donc avant tout être réalisables.