Officines en liquidation

Publié le 28/09/2009

La procédure de liquidation est différente de celle du redressement (avec continuation ou cession de l’officine).

En effet, l’actif d’une pharmacie en liquidation peut, éventuellement, être vendu par lots individuels ou par la cession globale de tout ou partie des actifs mobiliers et immobiliers (les murs, les agencements, etc.). Ce régime est différent de celui de la cession d'entreprise puisqu'il suit les règles habituelles de cession de biens et de droits.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je me connecte