UN LICENCIEMENT économique doit résulter d’une suppression d’emploi, d’une transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Ces trois hypothèses doivent être consécutives à des difficultés économiques, à une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité ou à une cessation d’activité. S’agissant des difficultés économiques, celles-ci peuvent constituer une cause de licenciement pour motif économique dès lors qu’elles sont réelles et sérieuses.
EN BREF
Motif du licenciement économique
Publié le 07/06/2012
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