Cession de l’officine et du bail : attention aux pièges

Publié le 29/10/2009

Lorsque vous cédez votre officine, le propriétaire des murs ne peut pas vous empêcher de céder votre bail à l’acquéreur, à défaut de quoi la vente de l’officine ne pourrait se faire. En revanche, il peut très bien poser ses conditions à la cession du bail. Explications.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je me connecte