EN BREF

Aide au remplacement de salariés en formation

Publié le 12/04/2010
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LES OFFICINES de moins de

dix salariés peuvent obtenir la

prise en charge, par l’organisme

collecteur paritaire agréé

(OPCA), de la rémunération

versée aux salariés recrutés

pour remplacer des salariés

partis en formation. Cette prise

en charge, effectuée au titre du

plan de formation, est calculée

sur la base du taux horaire du

SMIC brut dans la limite de

150 heures de formation (décret

2010-290 du 17 mars 2010,

« JO » du 19).

Procédures collectives

LES PHARMACIENS associés

d’une société, et notamment

d’une SEL, ne peuvent pas faire

l’objet d’une procédure de redressement

ou de liquidation

judiciaire pour les dettes nées

de leur activité dans la société.

En revanche, si, avant d’exercer

en société, ils ont exercé à titre

individuel et ont généré des

dettes, ils peuvent faire l’objet

d’une procédure collective personnelle

au titre de ces dettes.

Rendue à propos des avocats,

cette décision de la Cour de

cassation vaut pour toutes les

professions libérales réglementées

(chambre commerciale,

9 février 2010, 3 espèces).

Travail à temps partiel

LE PAIEMENT des heures complémentaires

effectuées par un

salarié à temps partiel ne peut

être remplacé par l’octroi d’un

repos. L’employeur ne peut

donc pas se dispenser de payer

ces heures en faisant valoir

qu’elles ont été récupérées

(Cour de cassation, chambre

sociale, 17 février


Source : Le Quotidien du Pharmacien: 2741