LES OFFICINES de moins de
dix salariés peuvent obtenir la
prise en charge, par l’organisme
collecteur paritaire agréé
(OPCA), de la rémunération
versée aux salariés recrutés
pour remplacer des salariés
partis en formation. Cette prise
en charge, effectuée au titre du
plan de formation, est calculée
sur la base du taux horaire du
SMIC brut dans la limite de
150 heures de formation (décret
2010-290 du 17 mars 2010,
« JO » du 19).
Procédures collectives
LES PHARMACIENS associés
d’une société, et notamment
d’une SEL, ne peuvent pas faire
l’objet d’une procédure de redressement
ou de liquidation
judiciaire pour les dettes nées
de leur activité dans la société.
En revanche, si, avant d’exercer
en société, ils ont exercé à titre
individuel et ont généré des
dettes, ils peuvent faire l’objet
d’une procédure collective personnelle
au titre de ces dettes.
Rendue à propos des avocats,
cette décision de la Cour de
cassation vaut pour toutes les
professions libérales réglementées
(chambre commerciale,
9 février 2010, 3 espèces).
Travail à temps partiel
LE PAIEMENT des heures complémentaires
effectuées par un
salarié à temps partiel ne peut
être remplacé par l’octroi d’un
repos. L’employeur ne peut
donc pas se dispenser de payer
ces heures en faisant valoir
qu’elles ont été récupérées
(Cour de cassation, chambre
sociale, 17 février
Observatoire Fiducial
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Equiper l’officine
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