Jusqu’à présent, un salarié licencié pour faute lourde perdait non seulement le bénéfice de l’indemnité de rupture, mais également l’indemnité compensatrice de congé payé. Une double peine à la hauteur de la gravité des faits reprochés. La faute lourde qualifie un acte particulièrement répréhensible.
À l’officine, un salarié qui vole dans la caisse, détourne des produits, ou falsifie des ordonnances, encourt un licenciement pour faute lourde.
À l’occasion d’un litige, la Cour de cassation a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé est-elle conforme à la Constitution ? Non, a répondu le Conseil constitutionnel dans une décision parue au « Journal officiel » du 2 mars 2016.
Cette disposition ne s’appliquant pas aux salariés dont l’employeur adhère à une caisse de congés (secteur du BTP par exemple), il en résulte une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi. Le deuxième alinéa de l’article L.3141-26 du Code du travail est donc censuré, avec une application immédiate. Les Sages ont ainsi voulu remettre tout le monde à égalité en généralisant le droit à indemnité. Même si cela a pour effet d’atténuer pour le salarié les conséquences d’une faute lourde. L’employeur devra régler l’indemnité de congé payé.
Observatoire Fiducial
Le chiffre d’affaires des officines progresse en 2024, la rentabilité recule
Equiper l’officine
Une automatisation des commandes à plusieurs niveaux
Concentration des groupements : le mouvement s'accélère
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale