La minute juridique

Les primes de fin d’année  Abonné

Par
Fabienne Rizos-Vignal -
Publié le 07/12/2015
La modulation de la rémunération au moyen de primes est un acte de gestion important. En connaissez-vous toutes les subtilités ? À la fin de l’année, de nombreuses entreprises versent un 13e mois ou d’autres primes à leurs collaborateurs. Ces récompenses sont des leviers de fidélisation et de performances. À condition de les manier avec méthode, objectivité et transparence.

1. Le titulaire doit-il verser un 13e mois ?

Ni la loi, ni la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine n’obligent le titulaire à verser à ses collaborateurs un 13e mois ou toute autre gratification de fin d’année. De telles primes discrétionnaires résultent du bon vouloir du chef d’entreprise. En revanche, si une clause du contrat de travail, un engagement unilatéral de l’employeur, ou un usage prévoient le versement, la prime revêt un caractère obligatoire.

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