La loi et vous

Le contrôle médical de l’assurance-maladie  Abonné

Publié le 24/01/2019
Au même titre que les médecins et les établissements, l’activité des pharmacies fait l’objet d’un contrôle médical par l’assurance-maladie. Plus rarement aléatoires, les contrôles sont diligentés à la suite d’un repérage préalable de potentielles anomalies, décelées dans l’activité d’une officine.

Comment se déroule le contrôle ?

Il s’agit d’un contrôle sur pièces, à partir des données répertoriées via la télétransmission. Le pharmacien contrôleur a accès à l’ensemble des ordonnances et au détail des produits délivrés que le service de contrôle médical peut solliciter directement auprès du pharmacien. Le patient pourrait également être convoqué.

Quelle est l’issue de ce contrôle ?

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