Quels salariés sont concernés ?
Dans tous les secteurs d’activité, tous les salariés ont droit au congé paternité, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.) et quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, y compris au cours de la période d’essai. Aucune condition de situation matrimoniale n'est exigée. C'est la naissance d’un enfant dans le foyer qui constitue l'événement fondateur sans qu’il existe obligatoirement un lien de filiation. Depuis 2013, le congé est ainsi ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère, notamment dans le cadre d’un couple homosexuel.
Quelles formalités ?
Envers l'employeur :
Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois à l'avance, en précisant la date de début de son congé ainsi que sa durée. Il reste libre de prendre un congé plus court que celui prévu dans les textes, mais en tout état de cause un minimum de 7 jours sera rendu obligatoire conformément au faire-part d’Emmanuel Macron. L’employeur ne peut ni refuser le bénéfice du congé, ni reporter le départ, même si les dates bousculent l'organisation de l'entreprise. À charge pour lui d'absorber les contraintes occasionnées sans les faire peser sur le salarié.
Envers l'assurance-maladie :
Le salarié adressera à sa caisse d'assurance-maladie une copie de l'acte de naissance de son enfant ou une copie du livret de famille mis à jour, ou le cas échéant, une copie de l'acte de reconnaissance de l’enfant. Si la personne demandant le congé n’est pas le père de l’enfant, l’un des justificatifs suivants devra alors être transmis : un extrait d’acte de mariage ; une copie du Pacs ; un certificat de vie commune. L’employeur devra ensuite établir une attestation de salaire qui permettra à l'assurance-maladie de calculer le montant des indemnités journalières.
Comment planifier le congé ?
Des dates souples :
Le salarié n'est pas obligé de profiter de son arrêt immédiatement après l'arrivée de son bébé. Un seul impératif, le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance. Par exception, en cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé de paternité peut être reporté dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Deux congés qui s’additionnent :
La Convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit un congé naissance de 3 jours auquel le congé paternité peut être accolé ou pris séparément. Ce qui porte actuellement le congé total à 14 jours, 11 jours de congé paternité + 3 jours de congé naissance. Cette durée globale sera doublée avec 25 jours de congé paternité + 3 jours de congé naissance. Contrairement au congé naissance qui peut être fractionné, le congé paternité doit être soldé en une seule fois.
Quelle indemnisation ?
Par l'assurance maladie :
L'indemnité journalière versée par la caisse primaire d'assurance maladie est calquée sur l'indemnité journalière de maternité. Son montant s'élève à environ 80 % du salaire brut, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale qui atteint actuellement 3 428 euros. Les pères dont le salaire mensuel brut est inférieur à ce plafond bénéficient ainsi d'un maintien net de leur salaire garanti par la sécurité sociale.
Par l'employeur :
Le Code du travail ne prévoit aucune indemnisation à la charge de l'employeur. Plus avantageuse, la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine accorde aux seuls salariés cadres, de plus d'un an d'ancienneté, un maintien de leur salaire : l'employeur devant compléter les prestations dites en espèces de l'assurance maladie. A contrario, le congé de paternité occasionne un manque à gagner pour les salariés cadres de l'officine ayant moins d'un an d'ancienneté et dont le salaire mensuel brut dépasse 3 428 euros. Un argument économique qui pourra peser dans la balance et faire renoncer à un long congé. Recherche « égalité » désespérément !
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