La minute juridique

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

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Publié le 24/07/2020

Désormais délestée de la condition d’un accord d’intéressement et assortie d’un critère de modulation liée à l’épidémie de Covid-19, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime PEPA », constitue un outil pratique et facile de valorisation salariale. Le gouvernement a simplifié le dispositif afin de l’élargir à toutes les entreprises. Les pharmacies et leurs équipes sont concernées.

Quelle est la finalité de cette prime exceptionnelle ?

Initialement, la prime dite « Macron » a été instaurée pour contribuer au pouvoir d’achat des salariés dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes ». Par la force de la crise sanitaire, le dispositif a évolué. La prime PEPA est aujourd’hui davantage destinée à exprimer la reconnaissance de l’entreprise envers les salariés qui se sont adaptés aux conditions de travail inédites. En particulier ceux qui ont été exposés, au contact du public.

Quel est son montant ?

Pour bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale, la prime est plafonnée à 1 000 euros. Cette limite est portée à 2000 euros dans les entreprises couvertes par un accord d’intéressement au moment du versement. Le périmètre d’exonération inclut les cotisations sociales, la CSG, la CRDS, l’impôt sur le revenu et l’ensemble des taxes et contributions sur les salaires.

Au sein d’une même entreprise, faut-il verser la même somme à tous les salariés ?

Pas forcément. L’employeur reste libre de moduler le montant en fonction de différents critères pouvant être combinés et pondérés entre eux : la rémunération du salarié, son niveau dans la classification des emplois, le temps de travail prévu au contrat, la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois, et les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Ce 5e et nouveau critère modifie le paradigme de la prime.

S’agit-il de récompenser uniquement les salariés en première ligne ?

Même si l’objectif du nouveau dispositif est de saluer la mobilisation du « front », exclure les autres salariés n’est pas sans risques. S’il est évidemment possible de majorer la prime des collaborateurs qui ont assuré leur mission au contact de la clientèle, évincer les autres (en back-office ou en télétravail, par exemple) pourrait fissurer la cohésion au sein de l’entreprise. Le risque d’un litige pour discrimination ou inégalité de traitement est également à prendre en compte. Dans l’ordonnance publiée le 1er avril 2020, le législateur a d’ailleurs eu la prudence d’indiquer « les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 », sans restreindre la formulation aux seuls salariés exposés à un risque de contagion.

Faut-il conclure un accord d’entreprise, notamment pour garantir la transparence des critères de versement ?

La prime ne doit pas nécessairement être formalisée par accord collectif. Elle peut très bien faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, le versement de la prime intervient après information du comité social et économique lorsqu’il en existe un.

Le versement peut-il être fractionné ?

L’employeur peut tout à fait prévoir un versement en plusieurs fois. À condition de respecter l’échéance fixée au 31 août 2020. À cette date, l’intégralité de la somme devra être versée pour qu’elle soit éligible à l’exonération.

La prime doit-elle figurer sur le bulletin de paie ?

Le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie, si possible sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées. À charge également pour l’employeur de déclarer la prime aux administrations sociales et fiscales. Et vous, comptez-vous la verser à vos collaborateurs malgré les incertitudes à venir ?

Fabienne Rizos-Vignal

Source : lequotidiendupharmacien.fr