Juridique

Droits à DIF d’un salarié licencié  Abonné

Publié le 04/10/2010

QUAND LE TITULAIRE licencie un salarié, la lettre de rupture doit mentionner les droits que l’intéressé a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) et indiquer à celui-ci qu’il a la possibilité de demander à bénéficier, pendant son préavis, d’un bilan de compétences, d’une action de validation des acquis de l’expérience ou d’une formation.

Attention : un employeur qui ne donne pas ces informations peut avoir à verser au salarié des dommages et intérêts (Cour de cassation, chambre sociale, 2.6.2010, n° 09-41409 FSPB).

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