Accord sur le temps partiel

EN BREF

LORS de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 3 juillet dernier, les partenaires sociaux de la branche pharmacie d’officine ont décidé de signer prochainement un nouvel accord sur le temps partiel. Cet accord doit prévoir :

- une durée minimale de travail à l’embauche qui ne pourra être inférieure à 16 heures par semaine (au lieu de 24 heures dans la loi) ;

- une majoration de 15 % des heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % du temps de travail contractuel ;

- la possibilité pour l’employeur de conclure 5 avenants par an pour compléments d’heures, dans la limite de 8 semaines par avenant (source : USPO).

À compter du 1er octobre 2014, si votre revenu professionnel de l’année 2013 est égal ou supérieur à 60 000 €, vous devrez effectuer en ligne le paiement de vos cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Si vous réglez déjà vos cotisations par prélèvement automatique, vous pouvez continuer à utiliser ce mode de paiement.