L’ACHETEUR d’un fonds officinal doit acheter en toute connaissance de cause. Pour cette raison, la loi prévoit que certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte de vente. Il s’agit :
- du nom du vendeur précédent et du prix payé (sauf si l’officine a été créée) ;
- de l’état des privilèges et des nantissements qui grèvent le fonds ;
- du chiffre d’affaires et des bénéfices des trois derniers exercices ;
- des caractéristiques du bail et des coordonnées du bailleur ;
Prévention de l’équipe officinale
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