Une interprétation fluctuante  Abonné

Publié le 22/01/2015

– 1999, suppression des contingents de ventes d’alcool à l’officine.

– 2010, première vague de procédures engagée par les douanes qui se base sur une interprétation contestée du Code des impôts (art. 302 D).

– 2012, la loi du 14 mars modifie l’art. 302 D du Code des impôts et prévoit des contingents annuels exonérés de droits (art. 24).

– Juin 2014, le gouvernement annonce l’abrogation de la loi du 14 mars 2012.

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