Une amnistie fiscale pour les adhérents d’un CGA  Abonné

Publié le 13/05/2013

Les officines qui sont adhérentes d’un centre de gestion agréé (CGA) bénéficient d’un avantage substantiel au regard des pénalités fiscales : sauf en cas de manœuvres frauduleuses, aucune majoration fiscale ne peut leur être appliquée dès lors qu’elles ont fait connaître spontanément à l’administration, dans les trois mois de leur adhésion, les inexactitudes ou les omissions dans leurs déclarations fiscales antérieures.

Cette « amnistie » est soumise à la double condition :

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 11,60€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte