Une amnistie fiscale pour les adhérents d’un CGA

Publié le 13/05/2013

Les officines qui sont adhérentes d’un centre de gestion agréé (CGA) bénéficient d’un avantage substantiel au regard des pénalités fiscales : sauf en cas de manœuvres frauduleuses, aucune majoration fiscale ne peut leur être appliquée dès lors qu’elles ont fait connaître spontanément à l’administration, dans les trois mois de leur adhésion, les inexactitudes ou les omissions dans leurs déclarations fiscales antérieures.

Cette « amnistie » est soumise à la double condition :

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