Un pharmacien obtient la nullité de la procédure pénale

SOUVENEZ-VOUS, c’était en 2010. Après la découverte de l’utilisation frauduleuse d’un logiciel informatique dans une pharmacie du Gard, plus de 500 officines utilisant le même logiciel se retrouvent ciblées par une vaste opération de l’administration fiscale. Des contrôles inopinés sont diligentés, notamment en région parisienne, une procédure plutôt inhabituelle qui ne manque pas d’étonner les avocats « En général, l’administration fiscale envoie un avis de vérification et laisse une quinzaine de jours au contribuable pour se faire assister d’un conseil », expliquait à l’époque Me Cyrille Dimey, avocat fiscaliste* (voir le « Quotidien » du 20 juin 2011). Selon lui, les inspecteurs du fisc opéraient de cette façon afin d’éviter une altération des données avant le contrôle. Néanmoins, ce mode d’action particulier a permis par la suite à certains pharmaciens de faire-valoir devant la justice la nullité de la procédure.

Atteinte au droit de la défense.

« Depuis le début, nous avons alerté sur ces contrôles inopinés, souligne Me Jean-Marie Job*, avocat de plusieurs pharmacies de région parisienne concernées par ces contrôles. Les inspecteurs étaient deux ou trois à se présenter à l’officine, ils réclamaient les fichiers et les plaçaient sur une clé USB ou un CD-Rom, déposés ensuite dans une enveloppe cachetée. Or l’article L-47 du livre des procédures fiscales stipule que dans le cadre d’un contrôle inopiné, on ne peut faire que des constatations matérielles des éléments physiques de l’exploitation. Les inspecteurs n’avaient donc pas le droit de chercher des informations nécessaires au contrôle et de saisir des fichiers. » Cette irrégularité dans la procédure a permis aux avocats de pointer une atteinte au droit de la défense, puisque le contribuable est normalement autorisé à se faire assister d’un avocat. « Les inspecteurs ont outrepassé leur droit, ce qui a été reconnu par le tribunal correctionnel d’Évry le 18 février dernier », se félicite Me Job. Son cabinet a déjà plaidé trois dossiers en invoquant l’irrégularité de la procédure. L’un d’entre eux vient donc d’obtenir la relaxe, le tribunal d’Évry ayant considéré que la procédure était nulle. Le parquet a fait appel, mais Me Job compte bien poursuivre la bataille. « Nous nous battrons devant la cour d’appel, voire en cassation si nécessaire. C’est un sujet où il faut aller jusqu’au bout, estime-t-il. Si nous obtenons une décision favorable devant la cour de cassation, elle servira pour toutes les autres affaires où des contrôles inopinés ont été effectués. »