LE MONTANT des droits de succession et de donation sur une officine dépend de la valeur de cette officine et du lien de parenté de l’héritier ou du donataire. En principe, ces droits sont payables immédiatement. Toutefois, et moyennant des garanties à constituer en faveur du Trésor, ils peuvent faire l’objet d’un paiement différé pendant cinq ans et fractionné ensuite pendant dix ans, soit une période totale de quinze ans au maximum.
Transmettre l’officine à moindre coût
Publié le 02/10/2014
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Jusqu’au 31 décembre 2014, vous pouvez transmettre votre officine individuelle ou les parts de la société qui l’exploite à un enfant, avec un dispositif de paiement échelonné des droits sans aucun intérêt à payer. Un « crédit gratuit » qui n’existera plus le 1er janvier 2015.
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Prévention de l’équipe officinale
Vaccination grippe des salariés : un formulaire de prise en charge à envoyer avant le 31 mars
À noter dans vos agendas
ROSP, vaccinations, baisses de prix… ce qu’il ne faut pas oublier avant fin février
Observatoire Fiducial
Le chiffre d’affaires des officines progresse en 2024, la rentabilité recule
Equiper l’officine
Une automatisation des commandes à plusieurs niveaux