Votre salarié estime que vous avez eu, en tant qu’employeur, un comportement fautif, et a pris acte de la rupture du contrat de travail à vos torts ? Deux situations doivent être distinguées : si les faits qui vous sont reprochés sont graves, cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; mais si tel n’est pas le cas, les effets de la prise d’acte sont identiques à ceux d’une démission... et supposent donc le respect d’un préavis. Aussi, en tant qu’employeur, vous pouvez alors demander à être indemnisé par le salarié pour non-respect du préavis.
Bon à savoir
Prise d’acte de la rupture
Publié le 18/07/2009
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Fuite de données
Cyberattaques en pharmacies : des rançons demandées
Témoignages
Fuites de données : « Les méthodes du passé ne sont plus seulement celles dont il faut se protéger »
Données de santé
Piratage de données : bientôt un tsunami en pharmacie ?
Transition écologique
Le Shift Project publie les résultats de la Grande consultation santé