Vous pouvez consulter les textes législatifs suivants :
• Loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades : oblige les professionnels de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance en responsabilité civile.
• Responsabilité pénale : art. 221-6, 222-19 et 223-1 du Code pénal.
• Responsabilité disciplinaire : article R 5015-16 CSP
• Jurisprudences* :
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Cyberattaques en pharmacies : des rançons demandées
Témoignages
Fuites de données : « Les méthodes du passé ne sont plus seulement celles dont il faut se protéger »
Données de santé
Piratage de données : bientôt un tsunami en pharmacie ?
Transition écologique
Le Shift Project publie les résultats de la Grande consultation santé