Pour aller plus loin

Vous pouvez consulter les textes législatifs suivants :

• Loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades : oblige les professionnels de santé exerçant à titre libéral à souscrire une assurance en responsabilité civile.

• Responsabilité pénale : art. 221-6, 222-19 et 223-1 du Code pénal.

• Responsabilité disciplinaire : article R 5015-16 CSP

• Jurisprudences* :

- Principe d’immunité : arrêt de la Cour de Cassation du 25 février 2000 : le salarié, agissant « sans excéder les limites de sa mission » telle qu’elle lui a été impartie par son employeur, n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

- Exceptions à cette exonération : faute intentionnelle du salarié (arrêt du 14 décembre 2001, Cour de cassation), indépendance professionnelle du préposé dans l’exercice de sa mission (arrêt du 13 novembre 2002).

- Revirement de la Cour de Cassation sur l’indépendance technique des salariés des professions de santé : arrêts du 9 novembre 2004.

À retenir : seule une faute intentionnelle et un agissement excédant les limites de sa mission peuvent engager la responsabilité de l’adjoint envers des tiers.